On ne peut succéder à celui que l’on a volontairement tenté de tuer, hormis le cas de légitime défense.
Est encore indigne de succéder :
1 Celui qui aura commis des sévices ou injures graves contre le défunt;
2 Celui qui, sciemment, aura refusé de dénoncer le meurtrier du défunt, sauf les exceptions prévues au Code pénal.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
Vos droits ne sont pas respectés ?
Agir maintenant
Une violation en lien avec « Article 464 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.
Commentaires (0)
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.