Urgence Police 117 Gendarmerie 122 Pompiers 18 Signaler une infraction →
Article 464

On ne peut succéder à celui que l’on a volontairement tenté de tuer, hormis le cas de légitime défense.

Est encore indigne de succéder :

1 Celui qui aura commis des sévices ou injures graves contre le défunt;
2 Celui qui, sciemment, aura refusé de dénoncer le meurtrier du défunt, sauf les exceptions prévues au Code pénal.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Donnez votre note

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 464 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Commentaires (0)

Sans compte, votre message est relu avant publication. Créer un compte

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.