Contrairement à ce qui a été dit à propos du serment décisoire, le serment supplétoire déféré à l’une des parties ne peut être déféré en retour par elle à l’autre partie.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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