Les contrats et actes qui feront l’objet du présent titre sont relatifs:
- Soit à la propriété ou à l’usage des choses, vente, prêt ou dépôt par exemple,
- Soit à la prestation des services: contrat de travail, louage de services, mandat par exemple.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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