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Code civil de la République de Guinée

Article 650

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE I : DES CONTRAT OU OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN GENERAL
  3. CHAPITRE II : DES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT
  4. Section 1 : Du consentement
En vigueur 1 lecture
Article 650

Le consentement peut être soit un acquiescement donné à un projet, soit une décision de ne par s’y opposer.

Accord de volontés librement exprimées il ne peut, en conséquence, y avoir de consentement valable :

- S’il a été donné par erreur;
- S’il a été extorqué par violence;
- S’il a été surpris par des manœuvres frauduleuses dites dol.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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