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Code civil de la République de Guinée

Article 652

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE I : DES CONTRAT OU OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN GENERAL
  3. CHAPITRE II : DES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT
  4. Section 1 : Du consentement
En vigueur 1 lecture
Article 652

La violence est le fait d’inspirer à quelqu’un la crainte d’exposer sa personne ou ses biens à un mal considérable et présent, de telle sorte que cette personne donne, contre son gré, son consentement.

Il y a violence, soit physique, soit morale, non seulement lorsqu’elle est exercée contre la partie contractante, mais encore contre son conjoint, ses descendants ou ses ascendants.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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