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Code civil de la République de Guinée

Article 655

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE I : DES CONTRAT OU OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN GENERAL
  3. CHAPITRE II : DES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT
  4. Section 1 : Du consentement
En vigueur 1 lecture
Article 655

Le dol est le fait de surprendre, par des manœuvres frauduleuses, le consentement d’une personne et de l’amener ainsi à conclure un contrat.

Il n’y a toutefois cause de nullité de la convention que si les manœuvres pratiquées sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, la partie lésée n’aurait pas contracté.

Le dol doit être prouvé ; il ne se présume pas.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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