Pour qu’une convention soit légalement valable, quatre conditions essentielles sont requises:
- Le consentement des parties;
- Leur capacité de contracter;
- Un objet certain formant la matière de l'engagement;
- Enfin une cause licite, c’est-à-dire qu’aucun texte ne prohibe.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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