Les conventions contractées par erreur, violence ou dol ne sont pas nulles de plein droit. Elles donnent seulement lieu à des actions en nullité ou en rescision dans le cas et de la manière exposés aux articles 768 et suivants du présent Code.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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