Article 658 — Code civil de la République de Guinée

Article 658

Il est cependant parfois possible de se porter fort pour un tiers c’est-à-dire promettre que ce tiers consentira à l’obligation ainsi souscrite.

La ratification, qui est l’acte par lequel le tiers concerné déclare, de façon expresse ou tacite, vouloir s’approprier les résultats du contrat conclu pour son compte, apporte à ce contrat l’élément qui lui manquait.

Mais s’il y avait refus ou impossibilité, pour une raison ou pour une autre, de ratifier le contrat ainsi passé, ce dernier serait privé de tout effet, une indemnité pouvant même être demandée au porte-fort par la partie lésée.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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