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Code civil de la République de Guinée

Article 651

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE I : DES CONTRAT OU OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN GENERAL
  3. CHAPITRE II : DES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT
  4. Section 1 : Du consentement
En vigueur 1 lecture
Article 651

L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ( authenticité, origine, utilisation, etc.).

Lorsque l’erreur ne tombe que sur la personne avec laquelle on désire contracter, elle n’est pas cause de nullité a moins que la considération de cette personne (honorabilité, moralité, etc.) ne soit la cause principale de la convention.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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