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Code civil de la République de Guinée

Article 648

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE I : DES CONTRAT OU OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN GENERAL
  3. CHAPITRE I : DE LA CLASSIFICATION DES CONTRATS
En vigueur 1 lecture
Article 648

Tous les contrats, qu’ils aient ou qu’ils n’aient pas une des destinations ci-dessus exposées, sont soumis à des règles générales formant l’objet du présent Titre.

Les règles particulières à certains contrats sont exposées sous les titres relatifs à chacun d’eux.

Quant aux transactions commerciales, leurs règles se trouvent dans les Lois, Décrets et Règlements divers s’appliquant au commerce.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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