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Code civil de la République de Guinée

Article 647

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE I : DES CONTRAT OU OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN GENERAL
  3. CHAPITRE I : DE LA CLASSIFICATION DES CONTRATS
En vigueur 1 lecture
Article 647

Les contrats classés d’après leur but économique peuvent être divisés en :

- Contrant portant sur des choses, l’obligation ayant, en principe, pour objet la livraison d’une chose;

- Contrats portant sur des services, tels que le contrat de travail ou celui de louage de services;

- Contrats de crédit et d’assurance passés les uns pour garantir le paiement d’une certaine somme, les autres pour donner une sécurité à une personne contre les dommages qu’elle pourrait subir ou causer.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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