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Code civil de la République de Guinée

Article 642

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE I : DES CONTRAT OU OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN GENERAL
  3. CHAPITRE I : DE LA CLASSIFICATION DES CONTRATS
En vigueur 1 lecture
Article 642

Les contrats consensuels c'est-à-dire qui se forment par le seul consentement, constituent la grande masse des contrats puisque le consentement est, comme il sera vu ci-dessous, l'une des conditions essentielles pour la validité des conventions.
Les contrats solennels sont ceux qui exigent pour leur formation une solennité qui est dans la pratique, la rédaction d'un acte passé par devant Notaire.

Les contrats réels sont des contrats tels que le gage lequel constitue une chose mobilière remise à un créancier en vue de garantir le paiement d'une dette.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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