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Code civil de la République de Guinée

Article 643

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE I : DES CONTRAT OU OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN GENERAL
  3. CHAPITRE I : DE LA CLASSIFICATION DES CONTRATS
En vigueur 1 lecture
Article 643

Un contrat est dit synallagmatique, ou bilatéral, lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. (Exemple : contrat de vente).

Dans ce genre de contrat, il existe un lien entre les deux obligations prenant naissance à la même source, ce qui implique que si l’une des parties n’exécute pas son obligation, l’autre partie peut refuser d’exécuter la sienne.

Un contrat est dit unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, sans qu’il y ait le moindre engagement de la part de ces dernières (exemple: mandat de dépôt).

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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