Passé le délai de quarante jours, après le décès, à défaut de conjoint survivant ou de parent au degré successible, la succession est réputée vacante.
Un curateur, nommé par le Tribunal sur requête de l'inspecteur des domaines ou sur réquisition du Ministère public, administre les biens dont les revenus sont acquis à l’Etat.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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