Article 159 — Code civil de la République de Guinée

Article 159

La preuve d’un Décret de naturalisation ou de réintégration résulte de la production soit de l’ampliation de ce Décret soit d’un exemplaire du Journal Officiel où le Décret a été publié.

Lorsque cette pièce ne peut être produite, il peut y être suppléé par une attestation constant l’existence du Décret et délivrée par le Ministre de la Justice à la demande de tout requérant.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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