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Code civil de la République de Guinée

Article 1034

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE II : DES CONTRATS ET ACTES USUELS
  3. CHAPITRE IV : DU PRET
  4. Section 1 : Du prêt à usage
En vigueur 1 lecture
Article 1034

En principe, si l’emprunteur a fait quelques menues dépenses pour user de chose prêtée, il ne peut en réclamer le montant au prêteur.

Si, par contre, l’emprunteur s’est trouvé dans l’obligation pour conserver la chose de faire quelque dépense importante et tellement urgente qu’il n’a pu en aviser préalablement le prêteur celui-ci est tenu de la lui rembourser.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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