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Code civil de la République de Guinée

Article 1027

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE II : DES CONTRATS ET ACTES USUELS
  3. CHAPITRE IV : DU PRET
  4. Section 1 : Du prêt à usage
En vigueur 1 lecture
Article 1027

Le prêteur reste propriétaire de la chose prêtée, mais les engagements qui se sont formé par un contrat de prêt à usage passent à ses héritiers, tout aussi bien d’ailleurs qu’aux héritiers de l’emprunteur.

Toutefois, si le prêteur n’a prêté qu’en considération de l’emprunteur, les héritiers de ce dernier ne peuvent continuer à user de la chose prêtée.

a) - Engagements de l’emprunteur

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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