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Code civil de la République de Guinée

Article 1030

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE II : DES CONTRATS ET ACTES USUELS
  3. CHAPITRE IV : DU PRET
  4. Section 1 : Du prêt à usage
En vigueur 1 lecture
Article 1030

S’il a été fait estimation de la chose au moment du prêt, sa perte survenue, même par cas fortuit, est pour l’emprunteur, sauf stipulation contraire.

Toutefois, si la chose se détériore ou se dégrade par le seul usage pour lequel elle a été empruntée, l’emprunteur n’est pas tenu de la détérioration ou de la dégradation, à moins qu’il n’y ait eu faute de sa part.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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