A la fin de la tutelle, le Conseil de famille convoquera le tuteur qui arrêtera, en présence de tous, les comptes de gestion.
Le Conseil de famille donnera quitus au tuteur de toutes dépenses suffisamment justifiées et dont l’objet aura été utile.
Le pupille est ensuite envoyé en possession de son patrimoine, décharge est donnée au tuteur.
Tout tuteur, autre que le père, peut être tenu, même durant la tutelle, de présenter au Conseil de famille ses comptes de gestion après un préavis d’une semaine. Lorsqu’il résulte de cette reddition un reliquat, le Conseil de famille en ordonne le versement immédiat au compte du mineur.
Tout traité, qui pourrait intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul s’il n’a été précédé de la reddition des comptes.
Si le compte donne lieu à des contestations, elles seront poursuivies et jugées comme les autres contestations en matière civile.
La somme à laquelle s'élève le reliquat dû par le tuteur portera, sans demande, à compter de la clôture du compte.
Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi la clôture du compte.
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