Article 427 — Code civil de la République de Guinée

Article 427

A la fin de la tutelle, le Conseil de famille convoquera le tuteur qui arrêtera, en présence de tous, les comptes de gestion.

Le Conseil de famille donnera quitus au tuteur de toutes dépenses suffisamment justifiées et dont l’objet aura été utile.

Le pupille est ensuite envoyé en possession de son patrimoine, décharge est donnée au tuteur.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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