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Article 429

Tout traité, qui pourrait intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul s’il n’a été précédé de la reddition des comptes.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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