Il peut arriver qu’un copartageant, un cohéritier par exemple, reçoive des objets provenant de la masse indivise, mais dont le total dépasse sa part. Cet excédent n’entre dans sont patrimoine que grevé d’un privilège au profit des autres copartageants.
Ce privilège a lieu dans tout partage, quelle que soit la cause de l’indivision: succession, achat en commun, communauté, etc.
Le paiement d’une soulte, ou différence en argent à rembourser à ceux qui ont perçu en moins, est en principe, la seule créance dont le paiement est garanti par un privilège spécial.
Mais, il peut se trouver, parmi les biens à partager, un immeuble difficile à diviser. Si la division est impossible ou s’il y a désaccord entre les copartageants, il est procédé à la vente aux enchères publiques de cet immeuble, chaque copartageant conservant sont privilège sur le prix retiré de cette vente.
Tout comme pour un vendeur d’immeubles chaque copartageant est tenu pour conserver son privilège, de prendre l’inscription dans le délai de 2 mois à compter du partage ou du jour de la vente aux enchères, le privilège prenant alors rang à compter de l’acte de partage ou de l’adjudication.
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