Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
- Frais de Justice;
- Les salaires des travailleurs, en vertu des articles 134 et suivants du code de Travail.
Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
- Frais de Justice;
- Les salaires des travailleurs, en vertu des articles 134 et suivants du code de Travail.
Entre créanciers, les privilèges ne produisent d’effets à l’égard des immeubles que s’ils ont été rendus publics par une inscription au service des domaines et de la conservation foncière, de la manière qui a été déterminée par les articles 1130, 1133, 1135, 1137 ci-dessus et les articles 1158 et suivant ci-dessous.
Sont seules exemptées de la formalité de l’inscription les créances énumérées à l'article 1137 ci-dessus.
Vos droits ne sont pas respectés ?
Une violation en lien avec « Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.