Un vendeur d’immeubles qui n’est pas payé dans les conditions fixées entre l’acheteur et lui possède des garanties qui lui sont d’ailleurs communes avec celles d’un vendeur de meubles ; le droit de rétention, celui de résolution et un privilège.
Pour la conservation du privilège, il faut que la totalité ou même une partie du prix, soit encore due.
Un vendeur d’immeubles conserve son privilège grâce à une inscription qui doit être prise, à sa diligence dans le délai de 2 mois à compter de l’acte de vente, le privilège prenant alors rang à la date de cet acte.
Dans le cas de vente d’un immeuble à construire, conformément aux articles 854 et suivants du présent code, le privilège du vendeur prend rang à la date de l’acte de vente, si l’inscription a été prise dans un délai de 2 mois courant du jour de l'achèvement de l’immeuble.
C’est donc dans l’un ou l’autre cas, la date de la vente, et non celle de l’inscription, qui est prise en considération.
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