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Code civil de la République de Guinée

Article 1132

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE IV : DES SURETES REELLES
  3. CHAPITRE II : DES PRIVILEGES
  4. Section 2 : Des privilèges sur les immeubles
  5. Copartageant
En vigueur 1 lecture
Article 1132

Le paiement d’une soulte, ou différence en argent à rembourser à ceux qui ont perçu en moins, est en principe, la seule créance dont le paiement est garanti par un privilège spécial.

Mais, il peut se trouver, parmi les biens à partager, un immeuble difficile à diviser. Si la division est impossible ou s’il y a désaccord entre les copartageants, il est procédé à la vente aux enchères publiques de cet immeuble, chaque copartageant conservant sont privilège sur le prix retiré de cette vente.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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