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Article 1133

Tout comme pour un vendeur d’immeubles chaque copartageant est tenu pour conserver son privilège, de prendre l’inscription dans le délai de 2 mois à compter du partage ou du jour de la vente aux enchères, le privilège prenant alors rang à compter de l’acte de partage ou de l’adjudication.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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