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Code civil de la République de Guinée

Article 1129

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE IV : DES SURETES REELLES
  3. CHAPITRE II : DES PRIVILEGES
  4. Section 2 : Des privilèges sur les immeubles
  5. Vendeur d’immeuble
En vigueur 1 lecture
Article 1129

Un vendeur d’immeubles qui n’est pas payé dans les conditions fixées entre l’acheteur et lui possède des garanties qui lui sont d’ailleurs communes avec celles d’un vendeur de meubles ; le droit de rétention, celui de résolution et un privilège.

Pour la conservation du privilège, il faut que la totalité ou même une partie du prix, soit encore due.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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