Section 2 : Acquisition de la nationalité guinéenne par le mariage

La femme, dans le cas où sa Loi nationale lui permet de conserver sa nationalité, à la faculté de déclarer antérieurement à la célébration du mariage qu’elle décline la qualité de guinéenne.

Elle peut même si elle est mineure, exercer cette faculté sans aucune autorisation.

Au cours du délai de six mois qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s’opposer par décret à l’acquisition de la nationalité guinéenne.

En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressée est réputée n’avoir jamais acquis la nationalité guinéenne.

Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au Décret d’opposition était subordonnée à l'acquisition par la femme de la nationalité guinéenne, cette validité ne peut être contestée pour le motif que la femme n’a pu acquérir cette qualité.

La femme étrangère qui a fait l’objet d’un Arrêté d’expulsion ou d’un Arrêté d’assignation à résidence non expressément rapport dans les formes où il est intervenu, est exclue du bénéfice de l'article 49 ci-dessus.

Durant le délai de six mois fixé à l'article 51, la femme qui a acquis par mariage la nationalité guinéenne ne peut être ni électrice, ni éligible lorsque l'inscription sur les listes électorales ou l’exercice de fonctions ou de mandats électifs sont subordonnés à la qualité de guinéen.

La femme n’acquiert pas la nationalité guinéenne si son mariage avec un guinéen est déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction guinéenne ou rendue exécutoire en Guinée, même si le mariage a été contracté de bonne foi.

Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement à la décision judiciaire constatant la nullité du mariage était subordonnée à l’acquisition par la femme de la nationalité guinéenne, cette validité ne peut être contestée pour le motif que la femme n’a pu acquérir cette qualité.

Lorsque le mariage, même contracté de bonne foi, a été nul, dans les conditions prévues à l'article précédent, les enfants issus de l’union annulée sont, en ce qui concerne leur nationalité, dans la situation qu’auraient eue des enfants naturels dont la double filiation résulterait du même acte ou du même jugement.