Urgence Police 117 Gendarmerie 122 Pompiers 18 Signaler une infraction →
Article 50

La femme, dans le cas où sa Loi nationale lui permet de conserver sa nationalité, à la faculté de déclarer antérieurement à la célébration du mariage qu’elle décline la qualité de guinéenne.

Elle peut même si elle est mineure, exercer cette faculté sans aucune autorisation.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Donnez votre note

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 50 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Commentaires (0)

Sans compte, votre message est relu avant publication. Créer un compte

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.