Article 51 — Code civil de la République de Guinée

Article 51

Au cours du délai de six mois qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s’opposer par décret à l’acquisition de la nationalité guinéenne.

En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressée est réputée n’avoir jamais acquis la nationalité guinéenne.

Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au Décret d’opposition était subordonnée à l'acquisition par la femme de la nationalité guinéenne, cette validité ne peut être contestée pour le motif que la femme n’a pu acquérir cette qualité.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 51 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Alerter la policeSignaler une infraction, même anonymement, avec photos et position. Contacter un avocatAvocats vérifiés, par spécialité et par ville. Interroger un jugeQuestions générales : procédure, délais, documents. Porter plainteOù et comment déposer plainte, étape par étape. Écrire à l'administrationDénoncer une violation ou signaler une erreur dans le texte. Urgence : 117Danger immédiat ? Appelez directement les secours.

Commentaires (0)

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.