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Code civil de la République de Guinée

Article 54

  1. LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
  2. TITRE IV : DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE GUINEENNE
  3. CHAPITRE I : DES MODES D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE GUINEENNE
  4. Section 2 : Acquisition de la nationalité guinéenne par le mariage
En vigueur 1 lecture
Article 54

La femme n’acquiert pas la nationalité guinéenne si son mariage avec un guinéen est déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction guinéenne ou rendue exécutoire en Guinée, même si le mariage a été contracté de bonne foi.

Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement à la décision judiciaire constatant la nullité du mariage était subordonnée à l’acquisition par la femme de la nationalité guinéenne, cette validité ne peut être contestée pour le motif que la femme n’a pu acquérir cette qualité.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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