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Article 997

Le louage de services ou d’ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s’engagent à travailler ou à faire quelque chose pour l’autre partie, moyennant un prix fixé d’avance entre elles.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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