Urgence Police 117 Gendarmerie 122 Pompiers 18 Signaler une infraction →
Article 1000

Les transporteurs de personnes ou de marchandises sont assujettis pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que celles dont il est parlé à l'article 1063 ci-dessous pour les hôteliers.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Donnez votre note

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 1000 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Commentaires (0)

Sans compte, votre message est relu avant publication. Créer un compte

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.