Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées à moins qu’ils ne prouvent qu’elles ont été perdues ou avariées par cas fortuit ou force majeure.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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