Article 99 — Code civil de la République de Guinée

Article 99

Perd la nationalité guinéenne le guinéen, même mineur, qui ayant une nationalité étrangère, est autorisé sur sa demande, par le Gouvernement guinéen, à perdre la qualité de guinéen.

Cette autorisation est accordée par Décret.

Le mineur doit, le cas échéant, être autorisation ou représenté dans les conditions prévues aux articles 63 et 64.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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