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Code civil de la République de Guinée

Article 75

  1. LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
  2. TITRE IV : DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE GUINEENNE
  3. CHAPITRE I : DES MODES D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE GUINEENNE
  4. Section 4 : Acquisition de la nationalité guinéenne par décision de l’autorité publique
  5. 1. Naturalisation :
En vigueur 1 lecture
Article 75

L’étranger qui a fait l’objet d’un Arrêté d’expulsion ou d’un Arrêté d’assignation à résidence n'est susceptible d’être naturalisé que si cet arrêté à été rapporté dans les formes où il est intervenu.

La résidence en Guinée pendant la durée de la mesure administrative susvisée n’est pas prise en considération dans le calcul du stage prévu aux articles 72 et 73.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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