Urgence Police 117 Gendarmerie 122 Pompiers 18 Signaler une infraction →
Article 73

Le stage visé à l'article 72 est réduit à deux ans:

1. Pour l’étranger né en Guinée ou marié à une guinéenne;

2. Pour celui qui a rendu des services importants à la Guinée tels que l’apport de talents artistiques, scientifiques ou littéraires distinguées, l’introduction d’industriels ou d'inventions utiles, la création en Guinée d'établissements industriels ou d’exploitations agricoles.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Donnez votre note

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 73 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Commentaires (0)

Sans compte, votre message est relu avant publication. Créer un compte

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.