Les personnes morales reconnues d’utilité publique, en se conformant aux règles de la spécialité, peuvent être autorisées à recevoir dons et legs.
Les legs consentis à l’Etat, ou autres collectivités publiques, sont acceptés par les autorités compétentes.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
Vos droits ne sont pas respectés ?
Agir maintenant
Une violation en lien avec « Article 473 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.
Alerter la policeSignaler une infraction, même anonymement, avec photos et position.
Contacter un avocatAvocats vérifiés, par spécialité et par ville.
Interroger un jugeQuestions générales : procédure, délais, documents.
Porter plainteOù et comment déposer plainte, étape par étape.
Écrire à l'administrationDénoncer une violation ou signaler une erreur dans le texte.
Urgence : 117Danger immédiat ? Appelez directement les secours.
Commentaires (0)
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.