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Code civil de la République de Guinée

Article 469

  1. LIVRE II : DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS
  2. TITRE I : DES SUCCESSIONS
  3. CHAPITRE II : HERITIERS; LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL, DELIVRANCE DES LEGS
En vigueur 1 lecture
Article 469

L’héritier est légalement tenu des dettes du défunt. En cas de pluralité d’héritiers, chacun est tenu proportionnellement à sa vocation héréditaire.

L’hériter qui accepte purement et simplement la succession est tenu des dettes, même lorsqu’elles dépassent le montant de l'actif héréditaire.

Par contre, en cas d’acceptation sous bénéfice d’inventaire, l’héritier n’est tenu que jusqu’à concurrence de l’actif recueilli.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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