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Code civil de la République de Guinée

Article 468

  1. LIVRE II : DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS
  2. TITRE I : DES SUCCESSIONS
  3. CHAPITRE II : HERITIERS; LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL, DELIVRANCE DES LEGS
En vigueur 1 lecture
Article 468

L’héritier ne peut renoncer à la succession. Il accepte purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire.

L'acceptation bénéficiaire ne se présume pas. Elle doit être l’objet d’une déclaration au Greffe de la juridiction dans les quarante jours du décès, et n’est valable que dans la mesure où l’héritier n’a pris aucune attitude laissant supposer qu’il accepte purement et simplement.

Pour les héritages, dont la valeur est inférieure à 10 000 francs guinéens, cette déclaration peut être faite par un acte écrit, en double exemplaire, remis contre récépissé au maire du PRL.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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