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Code civil de la République de Guinée

Article 470

  1. LIVRE II : DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS
  2. TITRE I : DES SUCCESSIONS
  3. CHAPITRE II : HERITIERS; LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL, DELIVRANCE DES LEGS
En vigueur 1 lecture
Article 470

L’héritier doit liquider la succession dès que possible.

Il paie toutes les dettes en commençant par celles nanties d’une sûreté par le défunt ou loi. Il recouvre toutes les créances échues.

Faute de diligence suffisante et passé un délai de deux mois à la demande des créanciers successoraux, il pourra être assisté d’un liquidateur judiciaire, avec mission pour celui-ci de procéder dans les meilleurs délais au règlement des dettes héréditaires.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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