Lorsqu'une hypothèque est éteinte, comme expliqué à l'article 1150 ci-dessus, il y a lieu de faire disparaître l'inscription, afin d'avertir les tiers que l'immeuble est affranchi.
Cette opération constitue la radiation, ou plutôt la mention mise en marge dans le registre que l'inscription n'existe plus.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
Vos droits ne sont pas respectés ?
Agir maintenant
Une violation en lien avec « Article 1163 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.
Commentaires (0)
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.