Sont inscrits au bureau des hypothéquées de la situation des biens:
- Les privilèges immobiliers, sous les réserves exprimées au 2ème alinéa de l’article 1138 ci-dessus;
- Les hypothèques, qu’elles soient légales, judiciaires ou conventionnelles.
L’inscription qui n’est jamais faite d’office par le Conservateur, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, comme il est notamment expliqué aux Articles 1 152 et 153 ci-dessus, et dans les conditions fixées pas l'article 1 160 ci-dessous.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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