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Code civil de la République de Guinée

Article 1161

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE IV : DES SURETES REELLES
  3. CHAPITRE IV : DU MODE D'INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES
En vigueur 1 lecture
Article 1161

Le Conservateur fait mention, sur le registre prévu à cet effet, du dépôt des bordereaux, dont il remet un au requérant en même temps que le titre ou l'expédition du titre qui lui ont été présentés:

Au pied du bordereau rendu au créancier, il mention la date du dépôt et le numéro sous lequel le dossier destiné aux archives sera classé.

La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre indiqué au 1er alinéa.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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