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Code civil de la République de Guinée

Article 1164

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE IV : DES SURETES REELLES
  3. CHAPITRE V : DE LA RADIATION DE LA REDUCTION DES INSCRIPTIONS
En vigueur 1 lecture
Article 1164

La radiation d’une inscription est volontaire ou judiciaire.

Elle est volontaire lorsqu’il y a consentement des parties intéressées qui doivent avoir, bien entendu, capacité à cet effet.

Elle est judiciaire lorsqu’elle a lieu en vertu d’un jugement en denier ressort ou passe en force de chose jugée.

Elle n’est qu’une simple mesure de publicité ne purgeant pas par elle-même les hypothèques et privilèges établis sur l’immeuble.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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