Urgence Police 117 Gendarmerie 122 Pompiers 18 Signaler une infraction →
Article 1040

Le prêteur ne peut réclamer les choses prêtées avant le délai fixé entre lui et l’emprunteur.

S’il n’a fixé aucun terme pour la restitution, le juge peut en fixer un lui-même, selon les circonstances.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Donnez votre note

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 1040 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Commentaires (0)

Sans compte, votre message est relu avant publication. Créer un compte

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.