S’il ne peut pas remplir cette obligation, il est astreint, s’agissant de denrées ou autres choses consomptibles du même genre, à en payer la valeur, compte tenu du temps et du lieu où la chose devait être rendue.
En cas de non restitution d’une somme d’argent, c’est le droit commun qui s’applique.
b) - Obligations du prêteur
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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