CHAPITRE I : DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité, qu’elles se produisent isolément ou à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif.

L’exception de nationalité guinéenne et l'exception d’extranéité sont d’ordre public; elles doivent être soulevées d’office par le Juge.

Elles constituent, devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun, une question préjudicielle qui oblige le Juge à surseoir à statuer jusqu’à ce que la question ait été tranchée selon la procédure réglée par les articles 147 et suivants du présent Code.

Si l’exception de nationalité guinéenne ou d’extranéité est soulevée devant une juridiction répressive ne comportant pas de Jury criminel, celle-ci doit renvoyer à se pourvoir dans les trente jours devant le Tribunal civil compétent, soit la partie qui invoque l’exception, soit, dans le cas où l’intéressé est titulaire d’un Certificat de nationalité délivré conformément aux articles 167 et suivants du présent Code, le Ministère public.

La juridiction répressive sursoit à statuer jusqu’à ce que la question de nationalité ait été tranchée ou jusqu’à ce que soit expiré le délai ci-dessus imparti dans le cas où le Tribunal civil n’a pas été saisi.

L’action est portée devant le Tribunal du domicile, ou, à défaut le Tribunal de la résidence de celui dont la nationalité est en cause, ou s'il n'a en Guinée, ni domicile, ni résidence devant le Tribunal de Conakry.