Article 144

Si l’exception de nationalité guinéenne ou d’extranéité est soulevée devant une juridiction répressive ne comportant pas de Jury criminel, celle-ci doit renvoyer à se pourvoir dans les trente jours devant le Tribunal civil compétent, soit la partie qui invoque l’exception, soit, dans le cas où l’intéressé est titulaire d’un Certificat de nationalité délivré conformément aux articles 167 et suivants du présent Code, le Ministère public.

La juridiction répressive sursoit à statuer jusqu’à ce que la question de nationalité ait été tranchée ou jusqu’à ce que soit expiré le délai ci-dessus imparti dans le cas où le Tribunal civil n’a pas été saisi.